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Préambule
Gold VTC Service est une société enregistrée au ministère des transports (Article R3122-2 du code des transports) sous le numéro EVTC034162958 (registre des exploitants de voiture de transport avec chauffeur).
Notre société est inscrite au registre des VTC, conformément aux dispositions de l’article R3122-5 du code des transports, ces informations sont publiées sur les sites internet des services déconcentrés régionaux et du ministère en charge des transports.
Gold VTC Service propose aux entreprises et aux particuliers la vente de prestation de " location de voiture de transport avec chauffeur ".
Gold VTC Service est une société par actions simplifiées unipersonnelle ( S.A.S.U ) immatriculée au registre du commerce des sociétés de BÉZIERS sous le numéro 818 500 753. Son siège social est sis : 2 rue Maurice Ravel 34500 BÉZIERS.
Il existe trois statuts pour entreprendre en matière de transport de personnes avec Véhicule Léger:
le LOTI transport public de personnes avec un véhicule n’excédant pas 9 places, le TAXI, et le VTC. C’est sur ce dernier statut que notre société s’est adossé.
Le client connaît le montant de sa course dès qu’il monte dans le véhicule.
Une facture pourra être éditée sur demande.
Le transport des bagages s’effectue dans la limite du poids et du volume supporté par le véhicule.
Le chauffeur peut refuser une prise en charge si celle-ci ne respecte pas les termes prévus lors de l’élaboration du devis. De même, il ne pourra pas se mettre en infraction avec la loi, même si le passager lui en fait la demande.
Conditions générales de vente applicables:
Article 1 - Définitions – Champ d’application du contrat – Objet.
Définitions :
Aux fins d’un contrat, on entend par :
« Le Client » ou « Le donneur d’ordre » la partie qui conclut le contrat de transport avec le transporteur. Le donneur d’ordre peut être le bénéficiaire du transport ou l’intermédiaire chargé d’organiser le transport pour le bénéficiaire ;
« Le vendeur » ou « le prestataire » la partie au contrat, régulièrement inscrite au registre des VTC, qui s’engage, en vertu du contrat, à acheminer, à titre onéreux, une ou un groupe de personnes et leurs bagages, d’un lieu défini à destination d’un autre lieu défini.
« Le chauffeur » la personne qui conduit le véhicule ;
« Le passager » le ou les personnes qui prennent place à bord du véhicule à l’exception du chauffeur ;
« La prise en charge initiale » le moment où un ou le premier passager commence à monter dans le véhicule ;
« La dépose finale » le moment où un passager ou le dernier passager achève de descendre du véhicule ;
« La durée de mise à disposition » le temps qui s’écoule entre le moment ou le véhicule est mis à disposition du client et celui ou le chauffeur retrouve la liberté d’usage de celui-ci. La durée de mise a disposition inclut le temps de prise en charge et de dépose des passagers et de leurs bagages, elle est variable selon la nature du service ;
« Les points d’arrêt intermédiaires » les lieux autres que le point de prise en charge initiale et le point de dépose finale, où le véhicule doit s’arrêter à la demande exprimée par le donneur d’ordre lors de la conclusion du contrat ;
« Les horaires » les horaires définis en fonction de conditions normales de circulation et de déroulement de transport, garantissant le respect des obligations sécuritaire et réglementaire ;
« L’itinéraire » l’itinéraire est laissé à l’initiative du chauffeur, sauf exigence particulière du client explicitement indiquée lors de la réservation. Les changements d’itinéraires et détours effectués à la demande du Client ne sont pas autorisés, excepté les cas indiqués à
« Les bagages » les biens identifiés transportés dans le coffre du véhicule et appartenant aux passagers ;
« Les bagages à main » les bagages que le passager conserve avec lui.
Champ d’application du contrat :
Gold VTC Service propose un service d’exploitant de transport de personnes à titre onéreux.
Nous ne facturons pas de frais d’approche, pas de frais de bagages.
Un « Service Gold » gratuit et à disposition à bord de nos véhicules.
Notre société dispose de toutes les autorisations et assurances requises pour exercer.
Notre activité s’effectue uniquement sur réservation, en respectant un délai de prévenance raisonnable afin de pouvoir l’organiser.
La règlementation interdit aux VTC la « maraude », ainsi ils ne peuvent pas prendre en charge un client « à la volée » et ne peuvent pas être hélés sur la voie publique.
Les présentes conditions générales de vente règlent les relations du donneur d’ordre (le client) et la société Gold VTC Service (le vendeur). Elles définissent les droits et obligations respectifs des parties contractantes à l’occasion de la vente des prestations de services effectuées par la SASU Gold VTC Service. Elles s’appliquent de plein droit, en totalité ou en partie, à défaut de stipulations écrites contraires ou différentes convenues entre les parties. Entendu que seules les dérogations faisant l'objet d’un accord écrit du vendeur peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.
Préalablement à toutes transactions, l’acheteur reconnaît avoir reçu une information complète de nos conditions générales. Ces conditions, dédiées aux professionnels mais aussi aux particuliers signifient que l’acheteur reconnaît être pleinement décisionnaire ou disposer de l’autorisation de la personne habilité afin de s’engager pour toutes commandes présentes et futures.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ou d'adapter à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente, notamment, pour les mettre en conformité avec les dispositions légales réglementaires. Le client est donc invité à les consulter de manière régulière et avant toute réservation de prestation.
Toutefois, les conditions générales applicables à chaque prestation seront celles en vigueur au jour de la validation définitive de la prestation par le client.
En signant la convention, ou le devis, ou le bon de commande ou après confirmation de commande, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées.
Objet :
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
D’une part,
La société Gold VTC Service ou SASU Gold VTC Service
Ci-après dénommée " le vendeur "
Et d’autre part,
Toute personne physique ou morale souhaitant acheter et recourir aux services de la SASU Gold VTC Service
Ci-après dénommée " le client "
Ensemble dénommées " les parties "
Les conditions dans lesquelles sont exécutés ces services, notamment les prix applicables, doivent assurer une juste rémunération du vendeur permettant la couverture des coûts réels du service réalisé dans des conditions normales d’organisation, de sécurité, de qualité, de respect des réglementations. Ainsi, les opérations de transport ne doivent en aucun cas être conduites dans des conditions incompatibles avec la réglementation des conditions de travail et de sécurité.
Article 2 - Coordonnées de la société
Gold VTC Service – Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au Capital 5000 euros.
Siret : 818 500 753 00012. Code NAF : 4932Z
Siège social et siège administratif, facturation client ou fournisseur :
36, rue Louis Serre – 34500 BÉZIERS.
Téléphone : 07 83 00 61 74
Contact e-mail : contact@gold-vtc-service.com
Site web : http://gold-vtc-service.com
Facebook : https://www.facebook.com/goldvtcservice/
Article 3 - Informations et documents à fournir au transporteur
Préalablement à la mise du ou des véhicules à la disposition d’un groupe constitué, le client fournit au vendeur par écrit, ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation, les indications définies ci-après.
Dates, horaires et itinéraires :
la date, l’heure et le lieu de début et de fin de mise à disposition du véhicule ;
la date, l’heure et le lieu de prise en charge initiale des passagers ainsi que la date, l’heure et le lieu de leur dépose finale ;
la date, l’heure et le lieu des points d’arrêt intermédiaires ;
le cas échéant, l’itinéraire imposé. Le respect d’un horaire d’arrivée en vue d’une correspondance doit faire l’objet d’une exigence affirmée du donneur d’ordre.
Composition du groupe à transporter :
le nombre maximum de personnes qui compose le groupe ;
Nature des bagages :
le poids et le volume global approximatifs ;
la préciosité et la fragilité éventuelles ;
les autres spécificités éventuelles.
Moyen de communication :
Les coordonnées téléphoniques permettant au vendeur de joindre le client à tout moment (vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept).
Article 4 - Caractéristiques du Transports et du véhicule
Chaque véhicule mis à disposition du donneur d’ordre par le vendeur doit être :
en bon état de marche et répondre en tous points aux obligations techniques réglementaires ;
adapté à la distance à parcourir, aux caractéristiques du groupe et aux exigences éventuelles du client ;
Compatible avec le poids et le volume des bagages prévus.
Article 5 - Sécurité à bord du véhicule
Le nombre maximal de personnes pouvant être transportées ne peut excéder celui inscrit sur la carte grise.
Le chauffeur est responsable de la sécurité des passagers, y compris lors de chaque montée et de chaque descente du véhicule.
Le chauffeur prend les mesures nécessaires à la sécurité et donne en cas de besoin des instructions aux passagers, qui sont tenus de les respecter.
De même, le chauffeur s'interdit de prêter son concours à toute entreprise ou action contraire à la morale ou aux bonnes mœurs.
Des arrêts sont laissés à l’initiative du chauffeur pour répondre aux obligations de sécurité et de respect de la réglementation ou à d’autres nécessités.
Les passagers, à l’avant et à l’arrière, sont dans l’obligation du port de la ceinture individuelle de sécurité. Le non-respect de cette règle exonère le vendeur de toute responsabilité en cas d'accident ou de verbalisation.
S’il s’agit d’un groupe, le vendeur comme le chauffeur devront connaitre le nom des personnes ayant une responsabilité d’organisation ou de surveillance, dont la nature doit être précisée. Ces personnes désignées comme responsables doivent connaitre les conditions d’organisation du ou des transports convenues avec le vendeur et détenir la liste des personnes composant le groupe. Le donneur d’ordre doit prendre les dispositions pour que ces informations leur soient communiquées avant le début de la prestation.
À la demande du client, le chauffeur donne avant le départ une information sur les mesures et les dispositifs de sécurité, adaptée à la nature du service et aux passagers.
La réservation garantie le transfert du nombre de passagers prévus à l’aide d’un ou de plusieurs véhicules. Le nombre de passagers par véhicule est défini par les places assises du dit véhicule régie par la loi Française.
Tous nos véhicules sont assurés à la MAAF et sont aux normes Française de la législation du transport de personnes à titre onéreux.
Gold VTC Service se doit de les maintenir en excellent état pour transporter ses clients dans des conditions optimum de sécurités.
Conformément à la loi, il est interdit de fumer dans les véhicules.
Aucun animal n’est accepté dans le véhicule, sauf dans une cage ou en conteneur hermétique prévu à cet effet. Toutefois, seul le chauffeur pourra autoriser l’accès au véhicule d’un animal.
Gold VTC Service se réserve le droit d’interrompre la prestation en cours si le comportement des passagers met en péril la sécurité du chauffeur où celle du véhicule ou si les passagers ont un comportement irrespectueux, vulgaire, agressif ou insultant à l’égard des passants, des usagers de la route, ou du chauffeur.
Le chauffeur a la consigne de respecter et de faire respecter les lois en vigueur. En aucun cas les passagers ne pourront exiger que le chauffeur dépasse la vitesse autorisée ou commette des infractions au Code de la Route. Si le chauffeur s’aperçoit que les passagers commettent une infraction, telle l’usage de stupéfiants, il a pour consigne de stopper immédiatement la prestation en cours. L’arrêt ou le refus de la prestation par le chauffeur entraînera la facturation de la totalité de celle-ci, sans remboursement ni dédommagement.
La réservation d'un véhicule ne rend pas obligatoire son accès ; le chauffeur est autorisé par la Direction, pour des raisons de sécurité ou médicales, à refuser l'accès aux personnes présentant un état d'alcoolémie qu'il estime avancé ou nécessitant des soins spécifiques.
L'apport ainsi que la consommation de nourriture et de boissons, autres que celles mises à la disposition par le vendeur au client, ne sont pas autorisés dans le véhicule sauf accord préalable du chauffeur.
Les pourboires ne sont pas inclus ni obligatoires et sont laissés au libre choix du client.
Pour les trajets de longues distances, le chauffeur doit se reposer afin d’assurer la sécurité des passagers et ainsi se conformer à la règlementation en vigueur.
Article 6 - Bagages
Le poids des bagages est limité à 25 kilogrammes par passagers, le vendeur ou le chauffeur se réserve le droit de refuser les bagages dont le poids, les dimensions ou la nature ne correspondent pas à ce qui avait été convenu avec le client, ainsi que ce qu’il estime préjudiciable à la sécurité du transport.
Les bagages du passager demeurent sous son entière responsabilité ainsi que les objets fragiles éventuellement présents à l’intérieur des bagages.
Les bagages ne doivent présenter aucun risque de détérioration du véhicule. Toute détérioration du véhicule sera facturée au client.
À la fin du transport, les passagers sont tenus de s’assurer qu’aucun objet n’a été oublié dans le véhicule. Le transporteur décline toute responsabilité en cas de détérioration ou de vol de tout ce qui pourrait y avoir été laissé.
Gold VTC Service n’est pas responsable des oublis d’objets par les passagers dans le véhicule (ou ailleurs) durant la prestation. La société décline toute responsabilité pour le transport des bagages à mains également.
Article 7 - Calcul de l'itinéraire et tarification
Le tarif des transferts est calculé au kilomètre parcouru suivant les itinéraires obtenus à partir des logiciels et applications telles que : Google MAP, Michelin, Mappy et le GPS du véhicule utilisé. Les routes et chemins impraticables sont exclus des parcours à emprunter. Pour des questions de sécurité seul le chauffeur sera en mesure d’apprécier si la voie à emprunter est praticable, il pourra le cas échéant, refuser de s’y engager.
Une adresse précise de départ et d’arrivée devra être communiquée afin de calculer le meilleur itinéraire. Les informations concernant l’adresse devront être exactes et communiquées sous la forme suivante : Numéro, de voirie, nom de la rue, nom complet de la commune ainsi que son code postal. Le client pourra nous communiquer par voie électronique ou par écrit un point de coordonnées GPS (en degrés décimaux) ; le vendeur déclinera toute responsabilité en cas d’erreur. En d’absence d’adresse complète, le point le plus éloigné de la commune, du quartier ou de la rue communiquée sera pris en compte pour la tarification.
Changements d’itinéraires
Les changements d’itinéraires et détours résultant d’évènements inattendus tels que : des travaux, des intempéries, des déviations, des embouteillages ou accidents ne seront pas facturés au client. De manière générale, en cas d’incident, l’itinéraire pourra être réajusté en temps réel à l’initiative du chauffeur. Ces évènements imprévus ne peuvent pas constituer un motif de contestation ou de réclamation.
Les changements d’itinéraires et détours effectués à la demande du client ne sont pas autorisés. Toutefois, le chauffeur, en accord avec la direction du vendeur, peut accéder à cette demande si elle n’a pas d’influence sur la bonne marche de l’entreprise, tel qu’un retard de prise en charge du client suivant etc... Tout changement d’itinéraire ou détour demandé par le client fera l’objet d’une facturation complémentaire dont le montant sera fixé en fonction de la distance ou du temps passé.
Article 8 - Tarifs
Nos tarifs s’entendent en Euro TTC. Les prix indiqués dans nos tarifs comprennent la TVA au taux fixé par les règlementations en vigueur pour les prestations de transports de personnes à titre onéreux. Le taux de TVA appliqué est actuellement de 10% pour les transferts (taux actualisé en cas de changement par toutes dispositions législatives et/ou réglementaires), et de 20% pour les tarifs horaires.
Sont inclus : toutes les taxes, le salaire du chauffeur qualifié, les kilomètres et le temps passé suivant le devis, les frais de parkings et péages, le carburant, l’assurance responsabilité civile professionnelle.
Mode de paiement accepté : Les cartes bancaires, les espèces, pour les chèques l’acceptation préalable de la direction sera nécessaire.
La rémunération du vendeur comprend le prix du transport stricto sensu, qui inclut notamment la rémunération du ou des chauffeurs, celui des prestations annexes et complémentaires, auxquelles s’ajoutent les frais liés à l’établissement et à la gestion administrative et informatique du contrat de transport, ainsi que toute taxe liée au transport et, ou, tout droit dont la perception est mise à la charge du vendeur.
Le prix de la prestation est également établi en fonction du type de véhicule utilisé, de ses équipements propres, d’éventuels équipements complémentaires, du nombre de places offertes, du volume souhaité du coffre, de la distance du transfert, des caractéristiques et sujétions particulières de circulation.
Gold VTC Service se réserve le droit de facturer le prix du transport, si celui-ci n’a pas été annulé 24 heures avant la prise en charge. Le client ne pourra prétendre à aucun dédommagement de quelque nature que ce soit.
Les frais tels que les droits d’entrée dans les sites et lieux publics ou autres l’entrée de musées, les places de spectacles, salle de concerts, monuments, musées, expositions … sont à la charge du client.
Les communications téléphoniques émises ou reçues par le client au moyen des outils de communication du véhicule et/ou du chauffeur s’ils en sont pourvus
Les frais de repas du chauffeur, en cas de service pendant les heures de repas, selon les modalités indiquées ci-dessous :
Pour toute prestation d' une amplitude horaire supérieure à 4 ( quatre ) heures, lorsque la prestation a lieu en tout ou partie durant l' heure habituelle du déjeuner ( plage horaire entre 12h00 et 14h00 ) et/ou l' heure du dîner ( plage horaire entre 19h00 et 21h00 ), il est facturé une indemnité repas chauffeur d' un montant forfaitaire de 20 (vingt) Euros TTC par repas.
o Les frais d’hébergement du chauffeur en cas de long trajet. Lors d’un long trajet, le chauffeur doit se reposer, afin d’assurer la sécurité du client et de se conformer à la réglementation en vigueur.
Si la prestation du chauffeur comprend une nuitée, les heures de repos (exemple : de 0H00 à 7H00 du matin) sont comprises dans le prix de la prestation tel qu’annoncé au client.
Cependant, si le client doit prendre à sa charge l’hébergement et le petit-déjeuner. L’hébergement en cas de nuitée et/ou le repas du chauffeur seront alors facturés forfaitairement :
o Pour l’hébergement soixante Euros TTC. 60€
o Pour le petit-déjeuner quinze Euros TTC. 15€
De même avant son départ et après avoir déposé le client à son lieu de destination, le chauffeur peut être dans l’obligation de prendre une nuit de repos, La nuit d’hôtel sera alors facturé 60 (soixante) Euros TTC forfaitairement et le petit-déjeuner et/ou le dîner seront facturés forfaitairement 15 (quinze) Euros TTC.
Le kilométrage et le temps sont comptés en fonction du lieu de départ et de destination du client.
Toute unité de tarification (kilomètre, et heure) commencée est due.
Toutes prestations demandées par le client (kilomètres et heures supplémentaires...etc...) non prévues dans le devis initial feront l’objet d’une facturation complémentaire.
Pour l’accueil dans les aéroports ou les gares, le chauffeur sera, si besoin, porteur d’une pancarte au nom du client ou de sa société ou celui d’un passager désigné. Dans le cas inhabituel où le client ne verrait pas le chauffeur au point de rencontre prédéfini, le client s’engage à contacter le vendeur ou le chauffeur au numéro suivant 07.83.00.61.74. Si le client ne contacte pas le vendeur ou le chauffeur dans un délai de 20mn, il sera considéré que le client ne s’est pas présenté et le transfert sera annulé. Cette annulation sera régie par les dispositions de l’article 10.2.
Une franchise de 20 minutes d’attente à compter de l’heure d’arrivée du train ou du vol telle qu’indiquée par le client lors de la réservation, est comprise dans le prix. Au-delà de 20 minutes, toute attente fera l’objet d’une facturation supplémentaire au client. Ces frais d’attente s’élèveront à 0.90€ TTC la minute et devront être payés par le client au chauffeur.
Article 9 - Modalités de règlement
Les règlements s’effectuent de la manière suivante :
o Soit par chèque, confié au chauffeur ou envoyé par voie postale, suite à une entente préalable durant la réservation. Celui-ci est alors adressé à : Gold VTC Service, 36, rue Louis Serre 34500 Béziers.
o Soit par carte bancaire ou espèces. À sa demande un reçu pourra alors être remis au client.
Le défaut de paiement des factures de Gold VTC Service entraînera la perception d’une pénalité de 1,5% par mois de retard, calculée sur le montant des sommes dues avec un minimum de 48 € à titre de dommages et intérêts et de la clause pénale.
Paiement de la prestation pour les particuliers
Les prix indiqués par le vendeur sont libellés en euro TVA ou tout autre droit ou taxes comprises.
Toute prestation de transport est payable comptant auprès du chauffeur au départ ou une fois le lieu de destination atteint par les moyens de paiement suivant : espèce, carte bancaire.
Toute prestation entamée est due dans sa totalité. Un acompte égal à 50% du montant total de la prestation pourra être exigé pour les prestations d'un montant supérieur à 100 €. Cet acompte devra être payé au plus tard lors de l'envoi par le client du devis signé avec la mention " bon pour accord".
Le règlement du solde s'effectuera auprès du chauffeur une fois le lieu de destination atteint selon les mêmes moyens de paiement qu'indiqués ci-dessus.
En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal sera exigible (Décret 2009-138 du 9 février 2009).
Paiement de la prestation pour les professionnels
Pour les Clients professionnels, exceptionnellement, la facturation pourra être établie de manière mensuelle à partir des doubles des bons de réservation ou des ordres de service établis lors chaque prestation réalisée ; le récapitulatif des missions sera contre signés par le bénéficiaire des interventions, et devra être honoré dans un délai maximum de 30 jours suivant la date d'émission de la facture.
Tout retard ou défaut de paiement peuvent entraîner de plein droit :
o L'exigibilité immédiate de la somme restante due ;
o Le calcul et le paiement de pénalité de retard calculées sous la forme d'intérêts au taux minimum équivalent à 3 fois le taux d’intérêt l'égal ( en vigueur à la date de la facturation de la somme due). Une indemnité minimum forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigible (Décret 2012-1115 du 9 octobre 2012). Au-delà du délai de paiement prévu par le contrat ou, par défaut stipulé par les présentes CGV, le client est automatiquement mis en demeure, sans rappel préalable.
o La suspension de l'exécution des prestations en cours et futures conclues avec le client.
Article 10 - Réservation et conditions d’annulation
10.1. Réservation
Les conditions générales de ventes sont acceptées par le client lors de sa réservation :
o Par E-mail
o Par texto (sms)
o Par téléphone
o Par notre site internet (après validation et confirmation de la direction)
L’acceptation et la confirmation de votre réservation par voie électronique ou écrite vaut titre de transport du client.
La réservation d’une prestation se fait par téléphone au 07.83.00.61.74, par e-mail : contact@gold-vtc-service.com, via notre site web : www.goldvtcservice.com , ou encore par courrier adressé à : Gold VTC Service, 36, rue Louis Serre 34500 BÉZIERS.
La réservation par téléphone, doit avoir lieu au minimum 2 heures avant l’heure du début de la prestation de transport ; ce délai moyen pourra être réduit par le vendeur en fonction de la disponibilité des véhicules et du lieu de prise en charge souhaité. Le client devra communiquer au vendeur le lieu, l’heure exacte de prise en charge ainsi que le nombre de personnes et de bagages suivant les dispositions régies par l’article 3.
Dès réception de la demande de réservation, un devis sera envoyé au client. La date de validité est mentionnée sur le devis peut varier de sept à trente jours ouvrables à compter de la date d’émission.
La réservation de la prestation deviendra contractuelle et sera considérée comme ferme et définitive entre les parties après retour du devis signé par le client avec la mention " bon pour accord ". Un acompte pour être exigé à la réservation dont le montant sera indiqué sur le devis.
Chaque réservation correspond à un transfert, aller, retour ou aller/retour avec ou sans attente ; en cas d’absence du client au rendez-vous, la réservation est définitivement perdue et en aucun cas, Gold VTC Service n’effectuera de remboursement si le règlement a été effectué au préalable.
Dans le cas d’un retard du client au rendez-vous de prise en charge non signalé, Le chauffeur attendra 20 minutes, passé ce délai la réservation pour ce transport est annulé et en aucun cas Gold VTC Service sera tenu à rembourser le client.
Toute modification de votre réservation doit nous être signalées par téléphone, par courrier ou email, Gold VTC Service s’engage à en tenir compte dans la mesure du possible et du raisonnable.
Sauf convention contraire écrite et acceptée de notre part, toute réservation implique l’adhésion du client aux présentes conditions générales de vente, celles-ci reçoivent toujours application sans qu’il nous soit besoin de réfuter d’éventuelles conditions contraires.
10.2. Annulation
Gold VTC Service se réserve le droit d’annuler la réservation du client à tout moment, en cas de non-paiement de l’acompte demandé lors du devis, ou de retard trop important du client.
En cas d’annulation par la Direction, le client sera averti par écrit par l’envoi d’un e-mail et/ou d’un courrier, au minimum 48h avant la prestation et aucune indemnité ne pourra être exigée.
En cas de panne au cours de la prestation et rendant le véhicule indisponible ; le montant de la prestation sera calculé au prorata temporis, sans recours ni indemnité pour le préjudice causé. Gold VTC Service s'engage le cas échéant à rechercher un véhicule quelconque de remplacement afin d’assurer la fin de la prestation.
L'annulation de la prestation de la part du client devra être adressée par écrit par l’envoi d’un e-mail et/ou d’un courrier au vendeur ; des frais d'annulation seront exigés selon les modalités suivantes :
o En cas d'annulation 48 heures avant le début de la prestation, quel que soit le motif que ce soit : 25% du montant TTC de la prestation.
o En cas d'annulation 24 heures avant le début de la prestation, quel que soit le motif : 50% du montant TTC de la prestation.
o En cas d’annulation le jour même de la prestation par le client, qu’il ait déjà effectué ou non le paiement : une facture sera éditée, le montant total de la prestation sera facturé et retenu à titre d’indemnisation.
Pour les Mariages, les cérémonies ou prestations longues durées et en cas de désistement du client :
o Plus de 30 jours ouvrables avant la prestation : l'acompte est remboursé intégralement.
o Moins de 30 jours ouvrables avant la prestation, l'acompte est dû dans son intégralité.
Article 11 – Cas de force majeure
La responsabilité de la SASU Gold VTC Service ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution de la prestation ou le retard dans l'exécution de celle-ci découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du code civil.
11.1. Chacune des Parties sera exonérée de toute responsabilité en cas de manquement total ou partiel même temporaire à l’une ou l’autre de ses obligations découlant de la présente Convention, qui serait causé par un cas de Force majeure.
Pour les besoins de la Convention, la Force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, terroriste, militaire, politique ou diplomatique.
A titre d’exemple, constituent notamment des événements de Force majeure, sans que cette liste soit exhaustive, des phénomènes naturels tels que les tornades, inondations, ouragans, tremblements de terre, éruptions volcaniques ; la propagation d’un virus qui serait qualifié par les autorités de stade 2 ou 3 de l’épidémie et notamment les arrêtés et restrictions mis en place afin de protéger les usagers mais aussi les professionnels qui continuent d'assurer leur missions et activités de transport de personnes ainsi que les mesures diverses relatives à la lutte contre la propagation dudit virus; l’utilisation par un Etat ou un groupe terroriste d’armes de toute nature perturbant la continuité des relations commerciales ; des mouvements sociaux d’ampleur nationale ; la déclaration de la loi martiale ou encore la décision d’un Gouvernement, avec la participation ou non de ses alliés, de mettre en place un blocus maritime, aérien et/ou terrestre ;
le maintien partiel ou total du confinement ou de l’état d’urgence sanitaire au-delà de la période du mois d’août 2021 ou pour une période cumulée totale de plus de 150 jours entre le 1er Août 2021 et le 1er décembre 2021 ;
Les événements ci-dessus pouvant avoir lieu sur tout territoire sur lequel l’exécution du présent Contrat aurait lieu.
11.2. En cas de survenance d’une situation qu’elle considère comme un cas de Force majeure, la Partie concernée notifie promptement l’autre de la situation par lettre recommandée avec avis de réception en précisant la nature du ou des événements visés, leur impact sur sa capacité à remplir ses obligations telles que prévues à la Convention ainsi que tout document justificatif attestant de la réalité du cas de Force majeure.
Sont considérés comme documents justificatifs notamment mais pas exclusivement toute déclaration, attestation, législation, décret, arrêté ou autres mesures prises par une personne morale de droit public au niveau local, national ou international concernant les événements invoqués comme situations de Force majeure.
. Toute suspension d’exécution de la Convention par application du présent article sera strictement limitée aux engagements dont les circonstances de Force majeure auront empêché l’exécution et à la période durant laquelle les circonstances de force majeure auront agi.
En tout état de cause, les Parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution des prestations.
Passé le délai de suspension des obligations, si la situation de Force majeure se poursuit, le contrat sera résolu de plein droit.
11.3. Il est entendu entre les Parties que les prestations trouvent leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat et que dans le cas de suspension ou résolution des engagements, le Client sera tenu au remboursement des frais engagés à la date de notification du cas de force majeure ainsi qu’au paiement des prestations effectuées. Par ailleurs, tout paiement déjà reçu par le Prestataire au titre de l’exécution des prestations lui restera définitivement acquis.
Article 12 - Imprévision
12.1. Chacune des Parties est tenue d’exécuter ses obligations contractuelles même si un ou plusieurs événements rendent leur exécution plus onéreuse que ce qui pouvait raisonnablement être prévu au moment de la conclusion de la Convention.
12.2. Cependant, lorsqu’une Partie prouve, en application des dispositions de l’article 1195 du code civil, que l’exécution de ses obligations contractuelles est devenue excessivement onéreuse en raison d’un événement indépendant de sa volonté et dont elle ne pouvait raisonnablement attendre qu’il soit pris en compte en moment de la conclusion de la Convention, étant précisé que la survenance dudit événement doit représenter une variation de plus de quinze pourcent (15%) du prix, et qu’elle ne pouvait raisonnablement éviter ou surmonter ledit événement ou ses conséquences, ladite Partie peut demander une renégociation de la Convention.
En l’espèce, les parties reconnaissent que le prix a été établi en tenant compte de la situation économique actuelle et de toutes les contraintes, financières comme logistiques connues à ce jour, liée à la Covid-19. Ainsi, tout événement nouveau venant affecter le prix remplira les conditions prévues au sein du présent article.
12.3. Dans cette hypothèse, les Parties s’engagent à organiser une tentative préalable et obligatoire de conciliation d’une durée de deux (2) jours, s’interdisant tout refus de renégociation, dès le lendemain de la notification par la Partie concernée de la survenance de l’événement rendant l’exécution de ses obligations contractuelles excessivement onéreuse au sens de l’article précité.
Cette conciliation suspend le délai de prescription mais non l’exécution du contrat auxquelles les Parties demeurent tenues pendant toute la durée de la conciliation. Toute saisine du juge en violation de cette clause de conciliation est constitutive d’une fin de non-recevoir rendant l’action irrecevable.
En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai un avenant au présent Contrat formalisant le résultat de cette renégociation.
En cas d’échec de la renégociation, les Parties pourront, conformément aux dispositions de l’article 1195 du code civil, demander d’un commun accord au juge, la résolution dans les conditions prévues à l’article 12.2. ou l’adaptation du Contrat.
A défaut d’accord des Parties pour saisir le juge d’un commun accord dans un délai de deux (2) jours à compter de la constatation de ce désaccord, la Partie la plus diligente pourra saisir le juge d’une demande de révision ou de résolution de la Convention.
En tout état de cause, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion de la Convention était définitif ou perdurait au-delà de quinze (15) jours et si un juge n’a pas déjà été saisi par l’une ou l’autre des Parties, la Convention sera purement et simplement résolue selon les modalités définies aux articles 10.2, 11, 12 et 13, la notification sera alors considérée comme ayant été faite par la Partie concernée.
Article 13 - Résiliation sans faute
Chacune des Parties se réserve par ailleurs le droit de résilier la Convention en envoyant à l’autre Partie un courrier recommandé avec accusé de réception ou un email en cas de :
- Déclenchement de la Covid-19 chez le/les passagers ou le prestataire, rendant l’exécution de la prestation impossible, soit pour des raisons sanitaires, soit pour des raisons d’indisponibilités des personnes clés devant assurer exécution de la prestation.
- Aucune des parties n’est responsable de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations s’ils sont dus à un cas de force majeure tel que définie à l’article 11.
- La défaillance demeure excusable et non sanctionnable en cas de force majeure ou des suites directes ou indirectes de toute pandémie et / ou épidémie y compris s’agissant de la pandémie COVID-19 et des restrictions dont elle est la source.
Article 14 - Report des délais convenus
Les parties attestent être instruites de l’impact d’une crise sanitaire à l’image de celle de la Covid-19 en ce qui concerne les effets potentiels sur les délais d’exécution d’un contrat. Si une telle crise venait à se reproduire pendant le délai de réalisation des présentes, ce délai de réalisation serait automatiquement prorogé d’un temps égal, aucun acte instrumentaire de prorogation n’étant alors nécessaire entre les parties.
Article 15 – Réclamation
Toute réclamation doit être formulée sous 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Gold VTC Service, 2 rue Maurice Ravel, 34500 Béziers.
Article 16 - Informatique et Libertés
Le client reconnaît que des renseignements personnels le concernant ont été fournis par ses soins au vendeur, dans le but d’effectuer sa réservation. Le client autorise Gold VTC Service à détenir de telles informations dans son système informatique.
Ces informations sont soumises à la réglementation en vigueur notamment concernant les prescriptions de la CNIL. Conformément à la loi française « Informatique & Libertés » n°78-17 du 06/01/1979, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant. Le client peut exercer ce droit auprès de nos services par simple courrier ou mail.
Article 17 - Droits à l’image
Gold VTC Service possède le droit à l'image de ses véhicules et se réserve le droit d'utiliser, à des fins promotionnelles, les photographies ou vidéos des véhicules prises lors des prestations. Ce droit court dès lors que l'un des véhicules ou chauffeurs apparaît sur la ou lesdites photos ou vidéos. Les photos ou vidéos prisent par des photographes officiels ne pourrons être utilisées qu'avec notre accord. Notre droit à l'image s’exerce également sur notre site internet www.goldvtcservice.fr, sur le profil Facebook Gold VTC Service, ainsi que sur tout support de communication publicitaire (flyer, brochure, carte de visite, etc.…).
Article 18 - Confidentialité et sécurité
Gold VTC Service s’engage à offrir un degré très élevé de sécurité et de confidentialité dans l’échange des informations et le transport de ses passagers. Par ailleurs, Gold VTC Service s’engage à ne jamais vendre ou communiquer une quelconque adresse E-mail qui lui aura été fournie au travers de l’enregistrement d’un client.
Article 19 - Responsabilité
Gold VTC Service met tout en œuvre pour satisfaire ses clients, respect de l’horaire, de l’heure de prise en charge, de l’heure d’arriver, de l’état de propreté de ses véhicules. Toutefois Gold VTC Service ne pourra pas être tenu responsable des conditions de circulations et météorologiques.
Il est expressément convenu que les retards sur les délais de transports dus à des difficultés imprévues de circulation n’ouvrent pas droit à des indemnités d’aucune sorte (embouteillages, accidents, déviation, conditions météo, événements divers etc.).
En cas de dégradation du véhicule par un client, Gold VTC Service est en droit d’exiger réparation où une indemnité de celui-ci. La dégradation de l’équipement intérieur où autres dommages infligés au véhicule ou d’autres véhicules, par exemple lors de l’ouverture intempestive des portières, sera à la charge du client.
Gold VTC Service ne peut être tenu responsable des retards de votre fait et de ses conséquences directs ou indirectes, et, de n’importe quels dommages, pertes, retards, dépenses ou dérangements supplémentaires.
Pour satisfaire toute sa clientèle, Gold VTC Service se réserve le droit d’organiser des transferts avec d’autres sociétés de transports, dans ce cas les conditions de ventes restent inchangées.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions sont frappées de nullité ou d’inapplicabilité, les autres stipulations garderont toutes leur force et leur portée.
Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente sera soumis au Tribunal de Commerce de Béziers.
Toute commande de service implique le respect de ces règles, le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la commande, des conditions générales de vente énoncées sur le site internet www.goldvtcservice.fr
GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE
Preamble
Gold VTC Service is a company registered with the Ministry of Transport (Article R3122-2 of the Transport Code) under the number EVTC034162958 (register of operators of transport vehicles with drivers).
Our company is registered in the VTC register, in accordance with the provisions of article R3122-5 of the transport code, this information is published on the websites of the regional departments and the ministry in charge of transport.
Gold VTC Service offers companies and individuals the sale of "chauffeur-driven car rental" services.
Gold VTC Service is a simplified one-person company ( S.A.S.U ) registered in the BÉZIERS trade register under number 818 500 753. Its registered office is located at: 36, rue Louis Serre 34500 BÉZIERS.
There are three statutes for undertaking passenger transport with Light Vehicles:
the LOTI public transport of persons with a vehicle not exceeding 9 seats, the TAXI, and the VTC. It is on this last status that our company is based.
The customer knows the amount of his or her fare as soon as he or she gets into the vehicle.
An invoice can be issued on request.
Luggage is transported within the weight and volume limits of the vehicle.
The driver may refuse a pick-up if it does not comply with the terms laid down when the quote was drawn up. Similarly, he may not break the law, even if the passenger asks him to do so.
Applicable general terms and conditions of sale:
Article 1 - Definitions - Scope of the contract - Purpose.
Definitions :
For the purposes of a contract, the following definitions apply
Scope of the contract :
Gold VTC Service offers a passenger transport operator service for a fee.
We do not charge approach fees or baggage fees.
A free "Gold Service" available on board our vehicles.
Our company has all the necessary authorisations and insurance to operate.
Our activity is by reservation only, with a reasonable amount of advance notice to allow us to organise it.
The regulations prohibit VTCs from "marauding", so they cannot pick up a customer "on the fly" and cannot be hailed on the public highway.
These general terms and conditions of sale govern the relationship between the client and Gold VTC Service (the seller). They define the respective rights and obligations of the contracting parties in relation to the sale of services provided by SASU Gold VTC Service. They apply by right, in whole or in part, in the absence of written stipulations to the contrary or different stipulations agreed between the parties. It is understood that only derogations subject to a written agreement by the seller may modify the application of these general conditions.
Prior to any transaction, the buyer acknowledges that he/she has received full information about our general conditions. These conditions, dedicated to professionals but also to private individuals, mean that the buyer acknowledges that he/she is fully entitled to decide or to have the authorisation of the person entitled to commit himself/herself for all present and future orders.
The seller reserves the right to modify or adapt these general terms and conditions of sale at any time and without prior notice, in particular to bring them into line with legal and regulatory provisions. The client is therefore invited to consult them regularly and before booking any service.
However, the general conditions applicable to each service will be those in force on the day of the final validation of the service by the client.
By signing the agreement, or the quotation, or the order form or after confirmation of the order, the customer expressly acknowledges that he/she has read and accepted these general terms and conditions of sale.
Subject :
The present general conditions of sale are concluded between :
On the one hand,
The company Gold VTC Service or SASU Gold VTC Service
Hereinafter referred to as "the seller
And on the other hand,
Any natural or legal person wishing to purchase and use the services of SASU Gold VTC Service
Hereinafter referred to as "the client
Together referred to as "the Parties
The conditions under which these services are carried out, in particular the applicable prices, must ensure a fair remuneration for the seller that covers the real costs of the service carried out under normal conditions of organisation, safety, quality and compliance with regulations. Thus, transport operations must not under any circumstances be carried out in conditions that are incompatible with the regulations on working conditions and safety.
Article 2 - Company details
Gold VTC Service - A simplified one-person company (SASU) with a capital of 5000 euros.
Siret: 818 500 753 00020. NAF code: 4932Z
Head office and administrative office, customer or supplier invoicing :
36, rue Louis Serre - 34500 BÉZIERS.
Telephone: 07 83 00 61 74
E-mail contact: contact@gold-vtc-service.com
Website: http://gold-vtc-service.com
Facebook: https://www.facebook.com/goldvtcservice/
Article 3 - Information and documents to be provided to the carrier
Prior to making the vehicle(s) available to a group, the customer shall provide the seller with the following information in writing or by any other method that allows it to be memorised.
Dates, times and itineraries :
Composition of the group to be transported :
Nature of the luggage :
Means of communication :
The telephone number where the seller can reach the customer at any time (24 hours a day, 7 days a week).
Article 4 - Characteristics of the Transport and the vehicle
Each vehicle made available by the seller to the principal must be :
Article 5 - Safety on board the vehicle
The maximum number of persons that can be transported cannot exceed that stated on the vehicle registration document.
The driver is responsible for the safety of the passengers, including getting on and off the vehicle.
The driver shall take the necessary measures for safety and give instructions to the passengers if necessary, who are obliged to comply with them.
Likewise, the driver shall refrain from lending his support to any enterprise or action contrary to morality or good manners.
Stops are left to the driver's initiative to meet safety and regulatory requirements or other needs.
Passengers, both front and rear, are required to wear individual seat belts. Failure to comply with this rule shall exonerate the seller from any liability in the event of an accident or a fine.
In the case of a group, both the vendor and the driver should know the names of the persons with organisational or supervisory responsibility, the nature of which should be specified. These persons designated as responsible must be familiar with the conditions of organisation of the transport(s) agreed with the seller and must have a list of the persons in the group. The principal must arrange for this information to be communicated to them before the start of the service.
At the customer's request, the driver shall provide pre-departure information on safety measures and devices, appropriate to the nature of the service and the passengers.
The booking guarantees the transfer of the number of passengers foreseen with one or more vehicles. The number of passengers per vehicle is defined by the number of seats in the vehicle and is governed by French law.
All our vehicles are insured by MAAF and comply with French legislation on the transport of persons for hire.
Gold VTC Service must maintain them in excellent condition to transport its customers in optimum safety conditions.
In accordance with the law, smoking is not permitted in the vehicles.
No animals are allowed in the vehicle, except in a cage or in a sealed container provided for this purpose. However, only the driver may authorise access to the vehicle for an animal.
Gold VTC Service reserves the right to interrupt the service in progress if the behaviour of the passengers jeopardises the safety of the driver or the vehicle or if the passengers behave in a disrespectful, vulgar, aggressive or insulting manner towards passers-by, road users or the driver.
The driver is instructed to respect and ensure respect for the laws in force. Under no circumstances may the passengers demand that the driver exceed the speed limit or commit traffic violations. If the driver notices that the passengers are committing an offence, such as the use of drugs, he is instructed to immediately stop the service in progress. If the driver stops or refuses the service, the entire service will be invoiced, with no refund or compensation.
The reservation of a vehicle does not make its access compulsory; the driver is authorised by the Management, for safety or medical reasons, to refuse access to persons with a state of alcoholism that he considers advanced or requiring specific care.
The provision and consumption of food and drink, other than that made available by the vendor to the customer, is not permitted in the vehicle without the prior consent of the driver.
Tips are not included or compulsory and are left to the customer's choice.
For long-distance journeys, the driver must rest to ensure the safety of passengers and thus comply with the regulations in force.
Article 6 - Luggage
The weight of the luggage is limited to 25 kilograms per passenger, the seller or the driver reserves the right to refuse luggage whose weight, dimensions or nature do not correspond to what was agreed with the customer, as well as what he considers prejudicial to the safety of the transport.
The passenger's luggage remains under his or her sole responsibility, as well as any fragile objects that may be present inside the luggage.
The luggage must not present any risk of damage to the vehicle. Any damage to the vehicle will be charged to the customer.
At the end of the journey, passengers are responsible for ensuring that nothing has been left in the vehicle. The carrier accepts no responsibility for damage to or theft of any items left in the vehicle.
Gold VTC Service is not responsible for items left behind by passengers in the vehicle (or elsewhere) during the service. The company is not responsible for the transport of hand luggage either.
Article 7 - Route calculation and pricing
The price of the transfers is calculated per kilometre travelled according to the itineraries obtained from software and applications such as: Google MAP, Michelin, Mappy and the GPS of the vehicle used. Impassable roads and paths are excluded from the routes to be taken. For safety reasons, only the driver will be able to assess whether the route to be taken is practicable, and if so, he may refuse to take it.
A precise start and finish address must be provided in order to calculate the best route. The information concerning the address must be exact and communicated in the following form: Street number, street name, full name of the municipality and postcode. The customer may provide us with a GPS coordinate point (in decimal degrees) electronically or in writing; the seller shall not be liable for any errors. In the absence of a complete address, the furthest point of the commune, district or street communicated will be taken into account for the pricing.
Route changes
Changes to the itinerary and detours resulting from unexpected events such as roadworks, bad weather, diversions, traffic jams or accidents will not be invoiced to the customer. In general, in the event of an incident, the itinerary may be readjusted in real time at the initiative of the driver. These unforeseen events cannot constitute a reason for dispute or complaint.
Route changes and detours at the request of the customer are not permitted. However, the driver, in agreement with the vendor's management, may grant this request if it does not affect the smooth running of the company, such as a delay in picking up the next customer, etc. Any change of route or diversions requested by the customer will be subject to additional invoicing, the amount of which will be determined according to the distance or time spent.
Article 8 - Tariffs
Our rates are in Euros and include VAT. The prices indicated in our rates include VAT at the rate set by the regulations in force for the transport of persons for consideration. The VAT rate currently applied is 10% for transfers (rate updated in case of change by any legislative and/or regulatory provisions), and 20% for hourly rates.
Included are: all taxes, salary of the qualified driver, kilometres and time spent according to the estimate, parking and toll charges, fuel, professional liability insurance.
Payment methods accepted: Credit cards, cash, for cheques prior acceptance by the management will be necessary.
The seller's remuneration shall comprise the price of the transport in the strict sense, which includes in particular the remuneration of the driver(s), the price of ancillary and complementary services, plus the costs of drawing up and managing the transport contract administratively and electronically, as well as any tax connected with the transport and/or any duty the collection of which is charged to the seller.
The price of the service is also established according to the type of vehicle used, its own equipment, any additional equipment, the number of seats offered, the desired volume of the boot, the distance of the transfer, and the particular characteristics and difficulties of the traffic.
Gold VTC Service reserves the right to charge the price of the transport if it has not been cancelled 24 hours before the pick-up. The client will not be entitled to any compensation of any kind.
Costs such as entrance fees to public sites and places, entrance to museums, concert halls, monuments, museums, exhibitions, etc. are to be paid by the customer.
Telephone calls made or received by the customer by means of the vehicle's and/or the driver's communication equipment, if so equipped
Meal expenses for the driver, if on duty during meal times, as follows:
For any service lasting more than 4 (four) hours, when the service takes place in whole or in part during the usual lunch hour (between 12:00 and 14:00) and/or dinner hour (between 19:00 and 21:00), a flat-rate driver's meal allowance of 20 (twenty) Euros (including VAT) per meal will be invoiced.
If the driver's service includes an overnight stay, the hours of rest (e.g. from 0.00 to 7.00 a.m.) are included in the price of the service as advertised to the client.
However, if the customer has to pay for accommodation and breakfast. In this case, the overnight accommodation and/or the driver's meal will be charged as a lump sum:
Similarly, before his departure and after having dropped off the client at his destination, the driver may be obliged to take a night's rest. The night's stay will then be invoiced at 60 (sixty) Euros inclusive of tax and breakfast and/or dinner will be invoiced at 15 (fifteen) Euros inclusive of tax.
Mileage and time are counted according to the customer's departure and destination.
Any unit of fare (kilometre and hour) started is due.
Any services requested by the client (kilometres and overtime, etc.) not provided for in the initial estimate will be invoiced separately.
For the reception at airports or train stations, the driver will, if necessary, carry a sign with the name of the client or his company or that of a designated passenger. In the unusual event that the customer does not see the driver at the predefined meeting point, the customer undertakes to contact the vendor or the driver on the following number 07.83.00.61.74. If the client does not contact the seller or the driver within 20 minutes, it will be considered that the client did not show up and the transfer will be cancelled. This cancellation will be governed by the provisions of article 10.2.
The price includes a 20-minute waiting time from the time of arrival of the train or flight as indicated by the customer at the time of booking. If the waiting time exceeds 20 minutes, the customer will be charged an additional fee. This waiting time will be charged at 0.90€ per minute and must be paid by the client to the driver.
Article 9 - Terms of payment
Payments are made as follows:
Failure to pay Gold VTC Service's invoices will result in a penalty of 1.5% per month of delay, calculated on the amount of the sums due with a minimum of €48 as damages and the penalty clause.
Payment of the service for individuals
The prices indicated by the seller are in euros and include VAT or any other duty or tax.
All transport services are payable in cash to the driver on departure or once the destination is reached by the following means of payment: cash, credit card.
Any service started is due in full. A deposit equal to 50% of the total amount of the service may be required for services of more than 100 €. This deposit must be paid at the latest when the client sends the signed estimate with the mention "good for agreement".
The balance will be paid to the driver once the destination is reached, using the same means of payment as indicated above.
In the event of late payment, a penalty equal to 3 times the legal interest rate will be payable (Decree 2009-138 of 9 February 2009).
Payment of the service for professionals
For Professional Clients, exceptionally, invoicing may be established on a monthly basis from the duplicate booking forms or service orders drawn up for each service performed; the summary of the missions shall be signed by the beneficiary of the interventions, and must be paid within a maximum period of 30 days following the date of issue of the invoice.
Any delay or failure to pay may result in :
Article 10 - Booking and cancellation conditions
10.1. Reservation
The general terms and conditions of sale are accepted by the client at the time of booking:
The acceptance and confirmation of your reservation by electronic or written means is the customer's ticket.
Reservations can be made by telephone on 07.83.00.61.74, by e-mail: contact@gold-vtc-service.com, via our website: www.goldvtcservice.com, or by post to Gold VTC Service, 36, rue Louis Serre 34500 BÉZIERS.
Reservations by telephone must be made at least 2 hours before the start of the transport service; this average time may be reduced by the vendor depending on the availability of vehicles and the desired pick-up location. The customer must inform the vendor of the place and exact time of pick-up as well as the number of persons and luggage in accordance with the provisions of Article 3.
Upon receipt of the booking request, a quotation will be sent to the client. The validity date is mentioned on the quotation and can vary from seven to thirty working days from the date of issue.
The reservation of the service will become contractual and will be considered as firm and definitive between the parties after the return of the estimate signed by the client with the mention "good for agreement". A deposit may be required at the time of booking, the amount of which will be indicated on the estimate.
Each reservation corresponds to a transfer, outward, return or round trip with or without waiting; in case of absence of the customer at the appointment, the reservation is definitively lost and in no case, Gold VTC Service will make a refund if the payment has been made beforehand.
In the event that the client is late for the pick-up appointment and has not reported this, the driver will wait 20 minutes, after which time the reservation for this transport will be cancelled and Gold VTC Service will not be obliged to refund the client.
Any changes to your booking must be notified to us by telephone, post or email and Gold VTC Service will make every reasonable effort to accommodate them.
Unless otherwise agreed in writing and accepted by us, any reservation implies the client's adherence to these general terms and conditions of sale, which are always applied without the need for us to refute any contrary conditions.
10.2. Cancellation
Gold VTC Service reserves the right to cancel the client's reservation at any time, in the event of non-payment of the deposit requested at the time of the quote, or if the client is too late.
In the event of cancellation by the Management, the client will be informed in writing by e-mail and/or letter at least 48 hours before the event and no compensation will be due.
In the event of a breakdown during the service and making the vehicle unavailable, the amount of the service will be calculated on a pro rata basis, without recourse or compensation for the damage caused. Gold VTC Service undertakes, if necessary, to look for a replacement vehicle in order to ensure the end of the service.
Cancellation of the service by the client must be made in writing by sending an e-mail and/or letter to the vendor; cancellation fees will be charged as follows:
o In the event of cancellation 48 hours before the start of the service, for whatever reason: 25% of the amount including VAT of the service.
o In the event of cancellation 24 hours before the start of the service, whatever the reason: 50% of the amount including VAT of the service.
o In the event of cancellation on the day of the service by the client, whether or not payment has already been made: an invoice will be issued and the full amount of the service will be invoiced and retained as compensation.
For weddings, ceremonies or long term services and in case of withdrawal of the client:
Article 11 - Force majeure
SASU Gold VTC Service cannot be held responsible if the non-performance of the service or the delay in its performance is due to a case of force majeure. In this respect, force majeure is defined as any external, unforeseeable and irresistible event within the meaning of Article 1148 of the Civil Code.
11.1. Each of the Parties shall be exonerated from any liability in the event of total or partial failure, even temporary, to fulfil any of its obligations under this Agreement, caused by Force Majeure.
For the purposes of the Convention, Force Majeure is defined as an event of an insurmountable and irresistible nature, resulting from an event outside the control of the parties, which consists of an event or series of events of a climatic, pandemic, bacteriological, terrorist, military, political or diplomatic nature.
By way of example, Force Majeure events include, but are not limited to, natural phenomena such as tornadoes, floods, hurricanes, earthquakes and volcanic eruptions; the spread of a virus which is classified by the authorities as stage 2 or 3 of the epidemic and, in particular, the decrees and restrictions put in place to protect users as well as professionals who continue to carry out their missions and passenger transport activities, as well as various measures relating to combating the spread of the said virus; the use by a State or a terrorist group of weapons of any kind disrupting the continuity of commercial relations; social movements on a national scale; the declaration of martial law or the decision by a Government, with or without the participation of its allies, to set up a maritime, air and/or land blockade;
partial or total continuation of the containment or state of health emergency beyond the period of August 2021 or for a total cumulative period of more than 150 days between 1 August 2021 and 1 December 2021;
The above events may take place in any territory in which the performance of this Contract would take place.
11.2 In the event of the occurrence of a situation that it considers to be Force Majeure, the Party concerned shall promptly notify the other Party of the situation by registered letter with acknowledgement of receipt, specifying the nature of the event(s) in question, their impact on its ability to fulfil its obligations as provided for in the Agreement, and any supporting document attesting to the reality of the Force Majeure.
Supporting documents include, but are not limited to, any declaration, certificate, legislation, decree, order or other measure taken by a legal person under public law at local, national or international level concerning the events invoked as Force Majeure.
Any suspension of the performance of the Convention by application of this article shall be strictly limited to the commitments whose performance was prevented by the circumstances of Force Majeure and to the period during which the circumstances of Force Majeure acted.
In any event, the Parties shall use their best endeavours to take all reasonable steps to continue the performance of the services.
After the period of suspension of obligations, if the situation of Force Majeure continues, the contract shall be cancelled by operation of law.
11.3 It is agreed between the Parties that the services will be used as and when the contract is performed by both parties and that in the event of suspension or termination of the commitments, the Client will be required to reimburse the costs incurred at the date of notification of the force majeure event and to pay for the services performed. In addition, any payment already received by the Service Provider for the performance of the services shall be forfeited.
Article 12 - Anticipation
12.1. Each of the Parties is obliged to perform its contractual obligations even if one or more events render their performance more onerous than could reasonably be foreseen at the time of conclusion of the Agreement.
12.2 However, if a Party proves, in accordance with the provisions of Article 1195 of the Civil Code, that the performance of its contractual obligations has become excessively onerous due to an event beyond its control which it could not reasonably have expected to be taken into account at the time of the conclusion of the Agreement, it being understood that the occurrence of the said event must represent a variation of more than fifteen percent (15%) of the price, and that it could not reasonably have avoided or surmounted the said event or the consequences thereof, the said Party may request a renegotiation of the Agreement
In this case, the parties acknowledge that the price has been established taking into account the current economic situation and all the constraints, both financial and logistical, known to date, linked to Covid-19. Thus, any new event affecting the price will fulfil the conditions set out in this article.
12.3. In this case, the Parties undertake to organise a prior compulsory attempt at conciliation lasting two (2) days, without any refusal to renegotiate, from the day after the Party concerned has been notified of the occurrence of the event that makes the performance of its contractual obligations excessively onerous within the meaning of the aforementioned article.
This conciliation suspends the limitation period but not the performance of the contract, to which the parties remain bound for the duration of the conciliation. Any referral to the court in violation of this conciliation clause constitutes a plea of inadmissibility rendering the action inadmissible.
If the renegotiation is successful, the Parties shall immediately draw up an amendment to this Contract formalising the result of the renegotiation.
If renegotiation fails, the Parties may, in accordance with the provisions of Article 1195 of the Civil Code, request the judge by mutual agreement to terminate the Contract under the conditions set out in Article 12.2 or to adapt it.
If the Parties fail to agree to refer the matter to the judge by mutual consent within two (2) days of the disagreement being established, the most diligent Party may refer the matter to the judge for revision or termination of the Agreement.
In any event, if the change in circumstances unforeseeable at the time of the conclusion of the Agreement is definitive or lasts for more than fifteen (15) days, and if the matter has not already been referred to a court by one or other of the Parties, the Agreement shall simply be terminated in accordance with the procedures set out in Articles 10.2, 11, 12 and 13, and notification shall then be deemed to have been given by the Party concerned.
Article 13 - Termination without fault
Each of the Parties also reserves the right to terminate the Agreement by sending the other Party a registered letter with acknowledgement of receipt or an email in the event of :
Article 14 - Extension of agreed deadlines
The parties attest that they are aware of the impact of a health crisis such as the Covid-19 crisis on the potential effects on the performance period of a contract. Should such a crisis occur again during the performance period of this contract, the performance period shall be automatically extended by an equal amount of time, and no instrumental act of extension shall be necessary between the parties.
Article 15 - Complaints
Any claim must be made within 48 hours by registered letter with acknowledgement of receipt to the following address Gold VTC Service, 36, rue Louis Serre, 34500 Béziers.
Article 16 - Data processing and liberties
The Client acknowledges that personal information about the Client has been provided by the Client to the Vendor for the purpose of making the booking. The Client authorises Gold VTC Service to hold such information on its computer system.
This information is subject to the regulations in force, in particular those of the CNIL. In accordance with the French law "Informatique & Libertés" n°78-17 of 06/01/1979, the customer has a right of access and rectification of the data concerning him. The customer can exercise this right by contacting our services by mail or email.
Article 17 - Image rights
Gold VTC Service has the right to the image of its vehicles and reserves the right to use, for promotional purposes, the photographs or videos of the vehicles taken during the services. This right applies as soon as one of the vehicles or drivers appears in the said photos or videos. Photos or videos taken by official photographers may only be used with our agreement. Our right to the image is also exercised on our website www.goldvtcservice.fr, on the Gold VTC Service Facebook profile, as well as on any advertising communication medium (flyer, brochure, business card, etc. ....).
Article 18 - Confidentiality and security
Gold VTC Service is committed to offering a very high degree of security and confidentiality in the exchange of information and the transportation of its passengers. Furthermore, Gold VTC Service will never sell or communicate any e-mail address provided to it through the registration of a client.
Article 19 - Liability
Gold VTC Service makes every effort to satisfy its customers, respecting the schedule, the pick-up time, the arrival time and the state of cleanliness of its vehicles. However, Gold VTC Service cannot be held responsible for traffic and weather conditions.
It is expressly agreed that delays in transport times due to unforeseen traffic difficulties do not give rise to any right to compensation of any kind (traffic jams, accidents, diversions, weather conditions, various events, etc.).
In the event of damage to the vehicle by a client, Gold VTC Service is entitled to demand repair or compensation from the client. Damage to the interior equipment or other damage to the vehicle or other vehicles, e.g. by unintentional opening of the doors, will be charged to the customer.
Gold VTC Service cannot be held responsible for any delays caused by you and its direct or indirect consequences, and, for any damages, losses, delays, expenses or additional inconvenience.
In order to satisfy all its customers, Gold VTC Service reserves the right to organise transfers with other transport companies, in which case the sales conditions remain unchanged.
The present general conditions of sale are subject to French law. If one or more of the provisions of these conditions are invalid or inapplicable, the other provisions shall retain their full force and scope.
Any dispute relating to the interpretation or execution of these general conditions of sale shall be submitted to the Commercial Court of Béziers.
Any order of service implies the respect of these rules, the customer recognizes to have taken knowledge, at the time of the order, of the general conditions of sale stated on the website www.goldvtcservice. fr