Conditions Générales de Vente

 

Préambule

 

Gold VTC Service est enregistrée au ministère des transports (Article R3122-2 du code des transports) sous le numéro EVTC034162958 (registre des exploitants de voiture de transport avec chauffeur).

 

Notre société est inscrite au registre des VTC, conformément aux dispositions de l’article R3122-5 du code des transports, ces informations sont publiées sur les sites internet des services déconcentrés régionaux et du ministère en charge des transports.

 

Gold VTC Service propose aux entreprises et aux particuliers la vente de prestation de " location de voiture de transport avec chauffeur ".

 

Gold VTC Service est une société par actions simplifiées unipersonnelle ( S.A.S.U ) immatriculée au registre du commerce des sociétés de BÉZIERS sous le numéro 818 500 753. Son siège social est sis : 2 rue Maurice Ravel 34500 BÉZIERS.

 

Il existe trois statuts pour entreprendre en matière de transport de personnes avec Véhicule Léger:

le LOTI transport public de personnes avec un véhicule n’excédant pas 9 places, le TAXI, et le VTC. C’est sur ce dernier statut que notre société s’est adossé.

Le client connaît le montant de sa course dès qu’il monte dans le véhicule.

Une facture pourra être éditée sur demande.

Le transport des bagages s’effectue dans la limite du poids et du volume supporté par le véhicule.

Le chauffeur peut refuser une prise en charge si celle-ci ne respecte pas les termes prévus lors de l’élaboration du devis. De même, il ne pourra pas se mettre en infraction avec la loi, même si le passager lui en fait la demande.

 

Conditions générales de vente applicables:

 

Article 1 - Définitions – Champ d’application du contrat – Objet.

 

Définitions :

Aux fins d’un contrat, on entend par :

« Le Client » ou « Le donneur d’ordre » la partie qui conclut le contrat de transport avec le transporteur. Le donneur d’ordre peut être le bénéficiaire du transport ou l’intermédiaire chargé d’organiser le transport pour le bénéficiaire ;

« Le vendeur » la partie au contrat, régulièrement inscrite au registre des VTC, qui s’engage, en vertu du contrat, à acheminer, à titre onéreux, une ou un groupe de personnes et leurs bagages, d’un lieu défini à destination d’un autre lieu défini.

« Le chauffeur » la personne qui conduit le véhicule ;

« Le passager » le ou les personnes qui prennent place à bord du véhicule à l’exception du chauffeur ;

« La prise en charge initiale » le moment où un ou le premier passager commence à monter dans le véhicule ;

« La dépose finale » le moment où un passager ou le dernier passager achève de descendre du véhicule ;

« La durée de mise à disposition » le temps qui s’écoule entre le moment ou le véhicule est mis à disposition du client et celui ou le chauffeur retrouve la liberté d’usage de celui-ci. La durée de mise a disposition inclut le temps de prise en charge et de dépose des passagers et de leurs bagages, elle est variable selon la nature du service ;

« Les points d’arrêt intermédiaires » les lieux autres que le point de prise en charge initiale et le point de dépose finale, où le véhicule doit s’arrêter à la demande exprimée par le donneur d’ordre lors de la conclusion du contrat ;

« Les horaires » les horaires définis en fonction de conditions normales de circulation et de déroulement de transport, garantissant le respect des obligations sécuritaire et réglementaire ;

« L’itinéraire » l’itinéraire est laissé à l’initiative du chauffeur, sauf exigence particulière du client explicitement indiquée lors de la réservation. Les changements d’itinéraires et détours effectués à la demande du Client ne sont pas autorisés, excepté les cas indiqués à l’article 8.

« Les bagages » les biens identifiés transportés dans le coffre du véhicule et appartenant aux passagers ;

« Les bagages à main » les bagages que le passager conserve avec lui.

 

Champ d’application du contrat :

 

Gold VTC Service propose un service d’exploitant de transport de personnes à titre onéreux.

Nous ne facturons pas de frais d’approche, pas de frais de bagages.

Un « Service Gold » gratuit et à disposition à bord de nos véhicules.

Notre société dispose de toutes les autorisations et assurances requises pour exercer.

Notre activité s’effectue uniquement sur réservation, en respectant un délai de prévenance raisonnable afin de pouvoir l’organiser.

La règlementation interdit aux VTC la « maraude », ainsi ils ne peuvent pas prendre en charge un client « à la volée » et ne peuvent pas être hélés sur la voie publique.

 

Les présentes conditions générales de vente règle les relations du donneur d’ordre (le client) et la société Gold VTC Service (le vendeur). Elles définissent les droits et obligations respectifs des parties contractantes à l' occasion de la vente des prestations de services effectuées par la SASU Gold VTC Service. Elles s’appliquent de plein droit, en totalité ou en partie, à défaut de stipulations écrites contraires ou différentes convenues entre les parties. Entendu que seules les dérogations faisant l'objet d’un accord écrit du vendeur peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.

Préalablement à toutes transactions, l’acheteur reconnaît avoir reçu une information complète de nos conditions générales. Ces conditions, dédiées aux professionnels mais aussi aux particuliers signifient que l’acheteur reconnaît être pleinement décisionnaire ou disposer de l’autorisation de la personne habilité afin de s’engager pour toutes commandes présentes et futures.

 

Le vendeur se réserve le droit de modifier ou d'adapter à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente, notamment, pour les mettre en conformité avec les dispositions légales réglementaires. Le client est donc invité à les consulter de manière régulière et avant toute réservation de prestation.

 

Toutefois, les conditions générales applicables à chaque prestation seront celles en vigueur au jour de la validation définitive de la prestation par le client.

 

En signant la convention, ou le devis, ou le bon de commande ou après confirmation de commande, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées.

 

Objet :

 

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

D' une part,

 

La société Gold VTC Service ou SASU Gold VTC Service

 

ci-après dénommée " le vendeur "

 

Et d’autre part,

 

Toute personne physique ou morale souhaitant acheter et recourir aux services de la SASU Gold VTC Service

 

Ci-après dénommée " le client "

 

Ensemble dénommées " les parties "

 

Les conditions dans lesquelles sont exécutés ces services, notamment les prix applicables, doivent assurer une juste rémunération du vendeur permettant la couverture des coûts réels du service réalisé dans des conditions normales d’organisation, de sécurité, de qualité, de respect des réglementations. Ainsi, les opérations de transport ne doivent en aucun cas être conduites dans des conditions incompatibles avec la réglementation des conditions de travail et de sécurité.

 

Article 2 - Coordonnées de la société

Gold VTC Service –  Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au Capital 5000 euros.

Siret : 818 500 753 00012. Code NAF : 4932Z

Siège social et siège administratif, facturation client ou fournisseur :

2, rue Maurice Ravel – 34500 BÉZIERS.

Téléphone : 07 83 00 61 74

Contact e-mail : contact@gold-vtc-service.com

Site web :  http://gold-vtc-service.com

Facebook : https://www.facebook.com/goldvtcservice/

 

Article 3  - Informations et documents à fournir au transporteur

Préalablement à la mise du ou des véhicules à la disposition d’un groupe constitué, le client fournit au vendeur par écrit, ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation, les indications définies ci-après.

Dates, horaires et itinéraires :

la date, l’heure et le lieu de début et de fin de mise à disposition du véhicule ;

la date, l’heure et le lieu de prise en charge initiale des passagers ainsi que la date, l’heure et le lieu de leur dépose finale ;

la date, l’heure et le lieu des points d’arrêt intermédiaires ;

le cas échéant, l’itinéraire imposé. Le respect d’un horaire d’arrivée en vue d’une correspondance doit faire l’objet d’une exigence affirmée du donneur d’ordre.

Composition du groupe à transporter :

le nombre maximum de personnes qui compose le groupe ;

Nature des bagages :

le poids et le volume global approximatifs ;

la préciosité et la fragilité éventuelles ;

les autres spécificités éventuelles.

Moyen de communication :

Les coordonnées téléphoniques permettant au vendeur de joindre le client à tout moment (vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept).

 

Article 4 - Caractéristiques du Transports et du véhicule

Chaque véhicule mis à disposition du donneur d’ordre par le vendeur doit être :

en bon état de marche et répondre en tous points aux obligations techniques réglementaires ;

adapté à la distance à parcourir, aux caractéristiques du groupe et aux exigences éventuelles du client ;

Compatible avec le poids et le volume des bagages prévus.

 

Article 5 - Sécurité à bord du véhicule

Le nombre maximal de personnes pouvant être transportées ne peut excéder celui inscrit sur la carte grise.

Le chauffeur est responsable de la sécurité des passagers, y compris lors de chaque montée et de chaque descente du véhicule.

Le chauffeur prend les mesures nécessaires à la sécurité et donne en cas de besoin des instructions aux passagers, qui sont tenus de les respecter.

De même, le chauffeur s'interdit de prêter son concours à toute entreprise ou action contraire à la morale ou aux bonnes mœurs.

Des arrêts sont laissés à l’initiative du chauffeur pour répondre aux obligations de sécurité et de respect de la réglementation ou à d’autres nécessités.

Les passagers, à l’avant et à l’arrière, sont dans l’obligation du port de la ceinture individuelle de sécurité. Le non-respect de cette règle exonère le vendeur de toute responsabilité en cas d'accident ou de verbalisation.

S’il s’agit d’un groupe, le vendeur comme le chauffeur devront connaitre le nom des personnes ayant une responsabilité d’organisation ou de surveillance, dont la nature doit être précisée. Ces personnes désignées comme responsables doivent connaitre les conditions d’organisation du ou des transports convenues avec le vendeur et détenir la liste des personnes composant le groupe. Le donneur d’ordre doit prendre les dispositions pour que ces informations leur soient communiquées avant le début de la prestation.

À la demande du client, le chauffeur donne avant le départ une information sur les mesures et les dispositifs de sécurité, adaptée à la nature du service et aux passagers.

La réservation garantie le transfert du nombre de passagers prévus à l’aide d’un ou de plusieurs véhicules. Le nombre de passagers par véhicule est défini par les places assises du dit véhicule régie par la loi Française.

Tous nos véhicules sont assurés à la MAAF et sont aux normes Française de la législation du transport de personnes à titre onéreux.

Gold VTC Service se doit de les maintenir en excellent état pour transporter ses clients dans des conditions optimum de sécurités.

Conformément à la loi, il est interdit de fumer dans les véhicules.

Aucun animal n’est accepté dans le véhicule, sauf dans une cage ou en conteneur hermétique prévu à cet effet. Toutefois, seul le chauffeur pourra autoriser l’accès au véhicule d’un animal.

Gold VTC Service se réserve le droit d’interrompre la prestation en cours si le comportement des passagers met en péril la sécurité du chauffeur où celle du véhicule ou si les passagers ont un comportement irrespectueux, vulgaire, agressif ou insultant à l’égard des passants, des usagers de la route, ou du chauffeur.

Le chauffeur a la consigne de respecter et de faire respecter les lois en vigueur. En aucun cas les passagers ne pourront exiger que le chauffeur dépasse la vitesse autorisée ou commette des infractions au Code de la Route. Si le chauffeur s’aperçoit que les passagers commettent une infraction, telle l’usage de stupéfiants, il a pour consigne de stopper immédiatement la prestation en cours. L’arrêt ou le refus de la prestation par le chauffeur entraînera la facturation de la totalité de celle-ci, sans remboursement ni dédommagement.

La réservation d'un véhicule ne rend pas obligatoire son accès ; le chauffeur est autorisé par la Direction, pour des raisons de sécurité ou médicales, à refuser l'accès aux personnes présentant un état d'alcoolémie qu'il estime avancé ou nécessitant des soins spécifiques.

L'apport ainsi que la consommation de nourriture et de boissons, autres que celles mises à la disposition par le vendeur au client, ne sont pas autorisés dans le véhicule sauf accord préalable du chauffeur.

Les pourboires ne sont pas inclus ni obligatoires et sont laissés au libre choix du client.

Pour les trajets de longues distances, le chauffeur doit se reposer afin d’assurer la sécurité des passagers et ainsi se conformer à la règlementation en vigueur.

 

Article 6 - Bagages

Le poids des bagages est limité à 25 kilogrammes par passagers, le vendeur ou le chauffeur se réserve le droit de refuser les bagages dont le poids, les dimensions ou la nature ne correspondent pas à ce qui avait été convenu avec le client, ainsi que ce qu’il estime préjudiciable à la sécurité du transport.

Les bagages du passager demeurent sous son entière responsabilité ainsi que les objets fragiles éventuellement présents à l’intérieur des bagages.

Les bagages ne doivent présenter aucun risque de détérioration du véhicule. Toute détérioration du véhicule sera facturée au client.

À la fin du transport, les passagers sont tenus de s’assurer qu’aucun objet n’a été oublié dans le véhicule. Le transporteur décline toute responsabilité en cas de détérioration ou de vol de tout ce qui pourrait y avoir été laissé.

Gold VTC Service n’est pas responsable des oublis d’objets par les passagers dans le véhicule (ou ailleurs) durant la prestation. La société décline toute responsabilité pour le transport des bagages à mains également.

 

Article 7 - Réservation et  conditions d’annulation

Réservation

Les conditions générales de ventes sont acceptées par le client lors de sa réservation :

o   Par E-mail

o   Par texto (sms)

o   Par téléphone

o   Par notre site internet (après validation et confirmation de la direction)

L’acceptation et la confirmation de votre réservation par voie électronique ou écrite vaut titre de transport du client.

La réservation d’une prestation se fait par téléphone au 07.83.00.61.74, par e-mail : contact@gold-vtc-service.com, via notre site web : www.goldvtcservice.com , ou encore par courrier adressé à : Gold VTC Service, 2 rue Maurice Ravel 34500 BÉZIERS.

La réservation par téléphone, doit avoir lieu au minimum 2 heures avant l’heure du début de la prestation de transport ; ce délai moyen pourra être réduit par le vendeur en fonction de la disponibilité des véhicules et du lieu de prise en charge souhaité. Le client devra communiquer au vendeur le lieu, l’heure exacte de prise en charge ainsi que le nombre de personnes et de bagages suivant les dispositions  régies par l’article 3.

Dès réception de la demande de réservation, un devis sera envoyé au client. La date de validité est mentionnée sur le devis peut varié de sept à trente jours ouvrables à compter de la date d’émission.

La réservation de la prestation deviendra contractuelle et sera considérée comme ferme et définitive entre les parties après retour du devis signé par le client avec la mention " bon pour accord ". Un acompte pour être exigé à la réservation dont le montant sera indiqué sur le devis.

Chaque réservation correspond à un transfert, aller, retour ou aller/retour ; en cas d’absence du client au rendez-vous, la réservation est définitivement perdue et en aucun cas, Gold VTC Service  n’effectuera de remboursement si le règlement a été effectué au préalable.

Dans le cas d’un retard du client au rendez-vous de prise en charge non signalé, Le chauffeur attendra 20 minutes, passé ce délai la réservation pour ce transport est annulé et en aucun cas Gold VTC Service sera tenu à rembourser le client.

Toutes modifications de votre réservation doit nous être signalées par téléphone, par courrier ou email, Gold VTC Service s’engage à en tenir compte dans la mesure du possible et du raisonnable.

Sauf convention contraire écrite et acceptée de notre part, toute réservation implique l’adhésion du client aux présentes conditions générales de vente, celles-ci reçoivent toujours application sans qu’il nous soit besoin de réfuter d’éventuelles conditions contraires.

 

Annulation

Gold VTC Service se réserve le droit d’annuler la réservation du client à tout moment , en cas de non-paiement de l’acompte demandé lors du devis, ou de retard trop important du client.

En cas d’annulation par la Direction, le client sera averti par écrit par l’envoi d’un e-mail et/ou d’un courrier, au minimum 48h avant la prestation et aucune indemnité ne pourra être exigée.

En cas de panne au cours de la prestation et rendant le véhicule indisponible ; le montant de la prestation sera calculé au prorata temporis, sans recours ni indemnité pour le préjudice causé. Gold VTC Service s'engage le cas échéant à rechercher un véhicule quelconque de remplacement afin d’assurer la fin de la prestation.

L'annulation de la prestation de la part du client devra être adressée par écrit par l’envoi d’un e-mail et/ou d’un courrier au vendeur ; des frais d'annulation seront exigés selon les modalités suivantes : 

o  En cas d'annulation 48 heures avant le début de la prestation, quel que soit le motif que ce soit : 30% du montant TTC de la prestation.

o  En cas d'annulation 24 heures avant le début de la prestation, quel que soit le motif : 50% du montant TTC de la prestation.

o  En cas d’annulation le jour même de la prestation par le client, qu’il ait déjà effectué ou non le paiement : une facture sera éditée, le montant total de la prestation sera facturé et retenu à titre d’indemnisation.

 

Pour les Mariages, les cérémonies ou prestations longues durées et en cas de désistement du client :

o   Plus de 45 jours ouvrables avant la prestation : l'acompte est remboursé intégralement.

o   Moins de 45 jours ouvrables avant la prestation, l'acompte est dû dans son intégralité.

 

Article 8 - Calcul de l'itinéraire et tarification

Le tarif des transferts est calculé au kilomètre parcouru suivant les itinéraires obtenus à partir des logiciels et applications telles que : Google MAP, Michelin, Mappy et le GPS du véhicule utilisé. Les routes et chemins impraticables sont exclus des parcours à emprunter. Pour des questions de sécurité seul le chauffeur sera en mesure d’apprécier si la voie à emprunter est praticable, il pourra le cas échéant, refuser de s’y engager.

Une adresse précise de départ et d’arrivée devra être communiquée afin de calculer le meilleur itinéraire. Les informations concernant l’adresse devront être exactes et communiquées sous la forme suivante : Numéro, de voirie, nom de la rue, nom complet de la commune ainsi que son code postal. Le client pourra nous communiquer par voie électronique ou par écrit un point de coordonnées GPS (en degrés décimaux) ; le vendeur déclinera toute responsabilité en cas d’erreur. En d’absence d’adresse complète, le point le plus éloigné de la commune, du quartier ou de la rue communiquée sera pris en compte pour la tarification.

 

Changements d’itinéraires

Les changements d’itinéraires et détours résultant d’évènements inattendus tels que : des travaux, des intempéries, des déviations, des embouteillages ou accidents ne seront pas facturés au client. De manière générale, en cas d’incident, l’itinéraire pourra être réajusté en temps réel à l’initiative du chauffeur. Ces évènements imprévus ne peuvent pas constituer un motif de contestation ou de réclamation.

Les changements d’itinéraires et détours effectués à la demande du client ne sont pas autorisés. Toutefois, le chauffeur, en accord avec la direction du vendeur, peut accéder à cette demande si elle n’a pas d’influence sur la bonne marche de l’entreprise, tel qu’un retard de prise en charge du client suivant etc... Tout changement d’itinéraire ou détour demandé par le client fera l’objet d’une facturation complémentaire dont le montant sera fixé en fonction de la distance ou du temps passé.

 

Article 9 – Cas de force majeure

La responsabilité de la SASU  Gold VTC Service ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution de la prestation ou le retard dans l'exécution de celle-ci découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du code civil.

 

Article 10 - Tarifs 

Nos tarifs s’entendent en Euro TTC. Les prix indiqués dans nos tarifs comprennent la TVA au taux fixé par les règlementations en vigueur pour les prestations de transports de personnes à titre onéreux. Le taux de TVA appliqué est actuellement de 10% pour les transferts (taux actualisé en cas de changement par toutes dispositions législatives et/ou réglementaires), et de 20% pour les tarifs horaires.

Sont inclus : toutes les taxes, le salaire du chauffeur qualifié, les kilomètres et le temps passé suivant le devis, les frais de parkings et péages, le carburant, l’assurance responsabilité civile professionnelle.

Mode de paiement accepté : Les cartes bancaires, les espèces, pour les chèques l’acceptation préalable de la direction sera nécessaire.

La rémunération du vendeur comprend le prix du transport stricto sensu, qui inclut notamment la rémunération du ou des chauffeurs, celui des prestations annexes et complémentaires, auxquelles s’ajoutent les frais liés à l’établissement et à la gestion administrative et informatique du contrat de transport, ainsi que toute taxe liée au transport et, ou, tout droit dont la perception est mise à la charge du vendeur.

Le prix de la prestation est également établi en fonction du type de véhicule utilisé, de ses équipements propres, d’éventuels équipements complémentaires, du nombre de places offertes, du volume souhaité du coffre, de la distance du transfert, des caractéristiques et sujétions particulières de circulation.

Gold VTC Service se réserve le droit de facturer le prix du transport, si celui-ci n’a pas été annulé 24 heures avant la prise en charge. Le client ne pourra prétendre à aucun dédommagement de quelque nature que ce soit.

Les frais tels que les droits d’entrée dans les sites et lieux publics ou autres l’entrée de musées, les places de spectacles, salle de concerts, monuments, musées, expositions … sont à la charge du client.

Les communications téléphoniques émises ou reçues par le client au moyen des outils de communication du véhicule et/ou du chauffeur s’ils en sont pourvus

Les frais de repas du chauffeur, en cas de service pendant les heures de repas, selon les modalités indiquées ci-dessous :

Pour toute prestation d' une amplitude horaire supérieure à 4 ( quatre ) heures, lorsque la prestation a lieu en tout ou partie durant l' heure habituelle du déjeuner ( plage horaire entre 12h00 et 14h00 ) et/ou l' heure du dîner ( plage horaire entre 19h00 et 21h00 ), il est facturé une indemnité repas chauffeur d' un montant forfaitaire de 20 (vingt) Euros TTC par repas.

o   Les frais d’hébergement du chauffeur en cas de long trajet. Lors d’un long trajet, le chauffeur doit se reposer, afin d’assurer la sécurité du client et de se conformer à la réglementation en vigueur.

Si la prestation du chauffeur comprend une nuitée, les heures de repos (exemple : de 0H00 à 7H00 du matin) sont comprises dans le prix de la prestation tel qu’annoncé au client.

Cependant, si le client doit prendre à sa charge l’hébergement et le petit-déjeuner. L’hébergement en cas de nuitée et/ou le repas du chauffeur seront alors facturés forfaitairement :

o   Pour l’hébergement soixante Euros TTC. 60€

o   Pour le petit-déjeuner quinze Euros TTC. 15€

De même avant son départ et après avoir déposé le client à son lieu de destination, le chauffeur peut être dans l’obligation de prendre une nuit de repos, La nuit d’hôtel sera alors facturé 60 (soixante) Euros TTC forfaitairement et le petit-déjeuner et/ou le dîner seront facturés forfaitairement 15 (quinze) Euros TTC.

Le kilométrage et le temps sont comptés en fonction du lieu de départ et de destination du client.

Toute unité de tarification (kilomètre, et heure) commencée est due.

Toutes prestations demandées par le client (kilomètres et heures supplémentaires...etc...) non prévues dans le devis initial feront l’objet d’une facturation complémentaire.

Pour l’accueil dans les aéroports ou les gares, le chauffeur sera, si besoin, porteur d’une pancarte au nom du client ou de sa société ou celui d’un passager désigné. Dans le cas inhabituel où le client ne verrait pas le chauffeur au point de rencontre prédéfini, le client s’engage à contacter le vendeur ou le chauffeur au numéro suivant 07.83.00.61.74. Si le client ne contacte pas le vendeur ou le chauffeur dans un délai de 20mn, il sera considéré que le client ne s’est pas présenté et le transfert sera annulé. Cette annulation sera régie par les dispositions de l’article 8.2. 

Une franchise de 20 minutes d’attente à compter de l’heure d’arrivée du train ou du vol telle qu’indiquée par le client lors de la réservation, est comprise dans le prix. Au-delà de 20 minutes, toute attente fera l’objet d’une facturation supplémentaire au client. Ces frais d’attente s’élèveront à 0.90€ TTC la minute et devront être payés par le client au chauffeur.

 

Article 11 - Modalités de règlement 

Les règlements s’effectuent de la manière suivante :

o   Soit par chèque, confié au chauffeur ou envoyé par voie postale, suite à une entente préalable durant la réservation. Celui-ci est alors adressé à : Gold VTC Service, 2 rue Maurice Ravel 34500 Béziers.

o   Soit par carte bancaire ou espèces. À sa demande un reçu pourra alors être remis au client.

 

Le défaut de paiement des factures de Gold VTC Service entraînera la perception d’une pénalité de 1,5% par mois de retard, calculée sur le montant des sommes dues avec un minimum de 48 € à titre de dommages et intérêts et de la clause pénale.

 

Paiement de la prestation pour les particuliers

Les prix indiqués par le vendeur sont libellés en euro TVA ou tout autre droit ou taxes comprises.

Toute prestation de transport est payable comptant auprès du chauffeur au départ ou une fois le lieu de destination atteint par les moyens de paiement suivant : espèce, carte bancaire.

Toute prestation entamée est due dans sa totalité. Un acompte égal à 50% du montant total de la prestation pourra être exigé pour les prestations d'un montant supérieur à 100 €. Cet acompte devra être payé au plus tard lors de l'envoi par le client du devis signé avec la mention " bon pour accord".

Le règlement du solde s'effectuera auprès du chauffeur une fois le lieu de destination atteint selon les mêmes moyens de paiement qu'indiqués ci-dessus.

En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal sera exigible (Décret 2009-138 du 9 février 2009).

 

Paiement de la prestation pour les professionnels

Pour les Clients professionnels, exceptionnellement, la facturation pourra être établie de manière mensuelle à partir des doubles des bons de réservation ou des ordres de service établis lors chaque prestation réalisée ; le récapitulatif des missions sera contre signés par le bénéficiaire des interventions, et devra être honoré dans un délai maximum de 30 jours suivant la date d'émission de la facture.

 

Tout retard ou défaut de paiement peuvent entraîner de plein droit :

o  L'exigibilité immédiate de la somme restante due ;

o  Le calcul et le paiement de pénalité de retard calculées sous la forme d'intérêts au taux minimum équivalent à 3 fois le taux d’intérêt l'égal ( en vigueur  à la date de la facturation de la somme due). Une indemnité minimum forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigible (Décret 2012-1115 du 9 octobre 2012). Au-delà du délai de paiement prévu par le contrat ou, par défaut stipulé par les présentes CGV, le client est automatiquement mise en demeure, sans rappel préalable.

o  La suspension de l'exécution des prestations en cours et futures conclues avec le client. 

 

Article 12 – Réclamation

Toute réclamation doit être formulée sous 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Gold VTC Service, 2 rue Maurice Ravel, 34500 Béziers.

 

Article 13 - Informatique et Libertés

Le client reconnaît que des renseignements personnels le concernant ont été fournis par ses soins au vendeur, dans le but d’effectuer sa réservation. Le client autorise Gold VTC Service à détenir de telles informations dans son système informatique.

Ces informations sont soumises à la réglementation en vigueur notamment concernant les prescriptions de la CNIL. Conformément à la loi française « Informatique & Libertés » n°78-17 du 06/01/1979, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant. Le client peut exercer ce droit auprès de nos services par simple courrier ou mail.

 

Article 14 - Droits à l’image

Gold VTC Service possède le droit à l'image de ses véhicules et se réserve le droit d'utiliser, à des fins promotionnelles, les photographies ou vidéos des véhicules prises lors des prestations. Ce droit court dès lors que l'un des véhicules ou chauffeurs apparaît sur la ou les-dites photos ou vidéos. Les photos ou vidéos prisent par des photographes officiels ne pourrons être utilisées qu'avec notre accord. Notre droit à l'image s’exerce également sur notre site internet www.goldvtcservice.fr, sur le profil Facebook Gold VTC Service, ainsi que sur tout support de communication publicitaire (flyer, brochure, carte de visite, etc...).

 

Article 15 - Confidentialité et sécurité

Gold VTC Service s’engage à offrir un degré très élevé de sécurité et de confidentialité dans l’échange des informations et le transport de ses passagers. Par ailleurs, Gold VTC Service s’engage à ne jamais vendre ou communiquer une quelconque adresse E-mail qui lui aura été fournie au travers de l’enregistrement d’un client.

 

Article 16 - Responsabilité 

Gold VTC Service met tout en œuvre pour satisfaire ses clients, respect de l’horaire, de l’heure de prise en charge, de l’heure d’arriver, de l’état de propreté de ses véhicules. Toutefois Gold VTC Service ne pourra pas être tenu responsable des conditions de circulations et météorologiques.

Il est expressément convenu que les retards sur les délais de transports dus à des difficultés imprévues de circulation n’ouvrent pas droit à des indemnités d’aucune sorte (embouteillages, accidents, déviation, conditions météo, événements divers etc.).

En cas de dégradation du véhicule par un client, Gold VTC Service est en droit d’exiger réparation où  une indemnité de celui-ci. La dégradation de l’équipement intérieur où autres dommages infligés au véhicule ou d’autres véhicules, par exemple lors de l’ouverture intempestive des portières, sera à la charge du client.

Gold VTC Service ne peut être tenu responsable des retards de votre fait et de ses conséquences directs ou indirectes, et, de n’importe quels dommages, pertes, retards, dépenses ou dérangements supplémentaires.

Pour satisfaire toute sa clientèle, Gold VTC Service se réserve le droit d’organiser des transferts avec d’autres sociétés de transports, dans ce cas les conditions de ventes restent inchangées.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions sont frappées de nullité ou d’inapplicabilité, les autres stipulations garderont toutes leur force et leur portée.

Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente sera soumis au Tribunal de Commerce de Béziers.

 

Toute commande de service implique le respect de ces règles, le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la commande, des conditions générales de vente énoncées sur le site internet www.goldvtcservice.fr